C-2, r. 3 - Règlement de régie interne de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. Aux fins d’assurer l’observation de l’article 41 de la Loi, le conseil d’administration, sur recommandation du comité de gouvernance et d’éthique, revoit et approuve annuellement des règles d’éthique et de déontologie à l’intention des dirigeants et des employés touchant notamment à la loyauté, l’honnêteté et l’intégrité des employés et dirigeants, la conformité aux lois et règlements, la confidentialité de l’information obtenue dans le cadre de leurs fonctions, les conflits d’intérêts et les transactions réalisées pour leur propre compte.

R.R.Q., 1981, c. C-2, r. 2, a. 52; CA. 2006-11-24, a. 26.